2022 : vers une dématérialisation totale des démarches

Dans le but d’améliorer la qualité des services publics, le gouvernement a décidé de donner la priorité à la transformation numérique de l’administration. Traduction : nous nous avançons pas à pas vers la dématérialisation totale des services publics. Si beaucoup de services sont déjà disponibles en ligne, d’autres sont en cours de numérisation. Mais ce qui est sûr, c’est que la dématérialisation va encore s’intensifier dans un avenir proche pour atteindre l’objectif de l’« Action publique 2022 ». Où en est-on vraiment ?

Quelques statistiques à connaître

Depuis octobre 2017, le gouvernement a mis en place un programme de transformation de l’administration. Cedit programme est connu sous le nom d’« Action publique 2022 ». Il a pour objectif de dématérialiser l’intégralité des services publics en 2022. On peut dire que le programme suit bien son cours. Et les conditions sanitaires dans lesquelles nous sommes obligés de vivre ont peut-être précipité les choses. Aujourd’hui, 182 des 250 démarches administratives se font effectivement en ligne. Le taux des démarches que vous pouvez réaliser en ligne varie cependant d’un ministère à un autre.

3 ministères sont les premiers à rendre 100 % de leurs démarches accessibles en ligne. Ce sont :

  • le ministère de la Transition écologique,
  • le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation,
  • le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.

À ceux-là s’ajoutent les services du Premier ministre. Les autres ministères ont passé le cap des 50 %, à part le ministère de la Justice qui est à 30 % et le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à 45 %. À peu près 2 millions d’usagers ont déjà utilisé ces services et 71 % ont émis des avis favorables.

Une femme devant un ordinateur

La carte grise en ligne, un des premiers services 100 % dématérialisés

Depuis novembre 2017, toutes les démarches relatives aux titres sécurisés auprès de la préfecture n’existent plus. Désormais, vous effectuez vos formalités de carte grise par internet via des sites spécialisés ou de l’ANTS.

En effet, l’ANTS est le seul service de l’État compétent pour traiter des demandes relatives à la carte grise. Toutes les démarches afférentes se font en ligne. Ce service public est l’unique portail de l’État qui reçoit et traite les formalités concernant la carte grise. Cependant, il n’est pas la seule plateforme qui s’occupe des démarches de la carte grise. Beaucoup d’autres plateformes s’en chargent aussi. Avec le service de carte grise en ligne, vous pouvez réaliser diverses formalités : changement de titulaire, changement d’adresse, duplicata…

Quel que soit votre type de demande, la démarche reste à peu près la même. Vous devez :

  • Remplir les champs du simulateur de taxe carte grise pour connaître le montant à payer. Vous devez pour cela fournir le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation et la puissance fiscale de votre voiture.
  • Valider votre démarche. À l’issue de cette procédure, vous recevrez un e-mail de confirmation avec la liste des documents à fournir pour constituer votre dossier.
  • Préparer votre dossier. Tous les dossiers devront être en version numérique.
  • Envoyer votre dossier en ligne.
  • Attendre votre carte grise. Votre carte grise vous sera livrée par courrier dans votre boîte par l’Imprimerie Nationale.

La déclaration d’impôts sur internet

La déclaration d’impôt fait également partie de ces démarches administratives qui se font intégralement en ligne. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site des impôts : impots.gouv.fr. La déclaration se fait en principe au printemps. Vous devez d’abord aller sur l’espace particulier du site puis vous connecter à l’aide de votre identifiant fiscal. Une fois que vous êtes connecté, vous pouvez accéder au service de télédéclaration.

Vous devez ensuite fournir les informations demandées. Pensez à bien vérifier les cases préremplies. Reportez-vous à votre fiche de paie du mois de décembre de l’année précédente. N’oubliez pas de bien préciser s’il s’agit d’un net fiscal ou d’un net imposable.

La demande d’extrait de casier judiciaire en ligne

Les démarches pour l’obtention de l’extrait de casier judiciaire peuvent aussi se faire en ligne. Mais sachez que le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par le concerné ou son représentant légal dans le cas où il s’agirait d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Ce document ne peut pas être délivré à une tierce personne. C’est un acte illégal passible d’une amende de 7 500 €.

Une femme devant un ordinateur

Si vous souhaitez faire votre demande d’extrait de casier judiciaire en ligne, vous devez posséder une adresse e-mail. La démarche est la suivante :

  • Vous devez d’abord vous connecter sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr pour préenregistrer votre demande. Ensuite, remplissez le formulaire proposé avec votre état civil et votre adresse. Indiquez également le mode de retour que vous souhaitez pour votre réponse. Une fois le formulaire rempli et les renseignements vérifiés, vous pouvez valider votre préenregistrement.
  • Le site du casier judiciaire national vous envoie par la suite un lien de confirmation via votre courriel. Il joint aussi une référence que vous devez conserver. À l’aide du lien, vous devez confirmer la demande.
  • Dès que votre demande est traitée, vous recevez via votre adresse mail un lien qui vous permet de recevoir votre document. Pour l’obtenir, vous devez saisir votre identité et la référence que le site vous a envoyée par mail.

Quelques démarches en passe d’être dématérialisées

Selon le tableau de bord gouvernemental sur la dématérialisation des services publics, deux tiers des principales démarches administratives sont aujourd’hui réalisables par internet. Les autres sont donc en passe de le devenir. Certaines de ces démarches sont même partiellement réalisables en ligne. En font partie :

  • la demande de titre de séjour,
  • la demande de certificat de scolarité pour les écoles, les collèges et les lycées,
  • la demande de parloir en établissement pénitencier.

En ce qui concerne particulièrement la demande de titre de séjour, depuis le 10 novembre 2020, un service de demande en ligne de titre de séjour en France pour les étudiants étrangers est ouvert. Appelé ANEF-séjour (Administration numérique pour les Étrangers en France), ce service permet aux usagers de déposer leur demande de titre de séjour en ligne.

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